The Government of Canada has launched a new online commenting system in CG I that permits stakeholders to comment on proposed regulations online during the consultation period. All stakeholder comments that conform to government guidelines will be posted online after the comment period ends. Making stakeholder’s comments on proposed regulations publicly available will increase transparency and accountability, generating a better understanding of the regulatory concerns and challenges of Canadians and stakeholders, and has the potential to facilitate important discussions between regulators and stakeholders.
For more information, including instructions on how to comment, please see the Comment on proposed regulations page on the Canada Gazette website.
Le gouvernement du Canada a mis en place une nouvelle fonction de commentaires en ligne dans la GC I qui permet aux intervenants de soumettre leurs commentaires en ligne sur les projets réglementaires pendant la période de consultation. Tous les commentaires conformes aux lignes directrices gouvernementales soumis par les intervenants seront affichés en ligne après la fin de la période de commentaires. La publication des commentaires des intervenants sur les projets réglementaires augmentera la transparence et la responsabilisation, ce qui permettra de mieux comprendre les préoccupations et les enjeux des Canadiens et des intervenants concernant la réglementation et pourrait contribuer à faciliter les discussions importantes entre les organismes de réglementation et les intervenants.
Pour plus d’informations, y compris des instructions pour soumettre un commentaire, veuillez consulter la page Commentaires sur les règlements projetés sur le site Web de la Gazette du Canada.